Les Ministres ont rang et

séance à l’assemblée générale du Conseil d’Etat. Chacun d'eux a voix délibérative, en matière non contentieuse, pour les aiïaires nui dépendent de son ministère. Le Garde des Sceaux a voix délibérative tontes les fois qu’il préside, soit l'assemblée générale, soit les sections.

8. — Les Conseillers d’Etat en service ordinaire sont élus par l’Assemblée nationale, en séance publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue. Après deux épreuves, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de suffrages en nombre double de ceux qui restent à élire.

Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent être choisis parmi les mem- Dres de l’Assemblée nationale. Les Députés démissionnaires ne peuvent être élus que six mois après leur démission.

4. — Les Conseillers d'Etat en service ordinaire peuvent être suspendus pour deux mois au maximum, par • décret du Président de la République.

A l'expii ation du délai de suspension, l’Assemblée nationale saisie, de plein droit, de l'alTaire, maintient ou révoque le Conseiller d'Etat.

5. — Les Conseillers d’Etat sont renouvelés par tiers tous les trois ans: les membres sortants sont désignés par le sort et indérmiinent rééligibles.