‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 208 sur 773 · Le Conseil d’Etat est présidé · texte numérisé non relu

Le Conseil d’Etat est présidé

fiar le Garde des Sceaux, Ministre de a Justice, et, en son absence, par un Vice-Président, choisi par le Président de la République parmi les Conseillers en service ordinaire. En l’absence du Garde des Sceaux et du Vice-Président, le Conseil d’Etat est présidé par le plus ancien des Présidents de section, en suivant l'ordi-c du tableau.

7, — Les Conseillers d’Etat enservice extraordinaire sont nommés par le Président de la République; ils perdent leur titre de Conseiller d'Etat, de plein droit, dès qu’ils cessent d’appartenir à l'Administration active.

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