Les Maîtres des Requêtes, le

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Secrétaire général et le Secrétaire spécial du contentieux sont nommés par le Président de la République; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel, sur l’avis des Présidents de section.

9. — Les Auditeurs sont divisés en deux classes, dont la première se compose de 10 et la deuxième de 20.

Les Auditeurs de 1^® classe sont nommés au concours dans les formes déterminées par le règlement du 9 mai 1849. Ne sont admis à concourir que les Auditeurs de 2® classe.

Les Auditeurs de!''® classe reçoivent un traitement égal à la moitié de celui des Maitres des Requêtes; la durée de leurs fonctions n’est pas limitée. Le tiers au moins des places de Maîtres des Requêtes leur est réservé.

Les Auditeurs de 2® classe sont nommés au concours dans les formes et aux conditions à déterminer dans un règlement que le Conseil d’Etat est chargé de faire. Ils ne restent en fonctions que pendant quatre ans et ne reçoivent aucune indemnité.

Les Auditeurs tant de seconde que de première classe ne peuvent être révoqués que par des d&rets individuels et sur ravis du Vice-Président du Conseil d’Etat et des Présidents de section.

10. — Nul ne peut être nommé Conseiller d’Etat, s’il n’est dgé de 30 ans accomplis; — .Maitre des Requêtes, s’il n’est âgé de 27 ans; — Auditeur de 2® classe, s’il a moins de 21 ans et plus de 25; — Auditeur de Ir® classe, s'il a moins de 25 ans et plus de 3Q.

11. — Les fonctions de Conseiller en service ordinaire et de Maitre des Requêtes sont incompatibles avec toute fonction publique salariée.

il y a également incompatibilité des fonctions de Conseiller on de Maitre des RequMes avec celles d’Administrateur de toute compagnie privilégiée ou subventionnée. — Néanmoins, les Ofdciers généraux ou supérieurs de l’armée de terre et de mer, les Inspecteurs et Ingénieurs des ponts et chaussées, des mines et