C0.NS

de la marine, les Professeurs de l’enseignement supérieur, peuvent être détaches au Conseil d'Etat, lis conservent, pendant la durée de leurs fonctions, les droits attachés à leurs positions sans pouvoir toutefois cumuler leur traitement avec celui de Conseiller d’Etat.

12. — Les Conseillers d’Etat et les Maitres des Requêtes, lorsqu’ils quittent leurs fonctions, peuvent être nommés Conseillers ou Maitres des Requkes honoraires.