EXÉCUTOIRE

ACTE E'HUSTRATOIRE. — Se dit de tout acte inutile fait par un officier ministériel dans le but d’exploiter le client.

Les actes frustratoires, comme les actes nuis et ceux qui ont donné lieu à une condamnation d’amende , sont mis, par le Code de procédure civile, à la charge des officiers ministériels ui sont, en outre, suivant l'exigence es cas, passibles de dommages-intérêts envers le client, et peuvent même être suspendus de leurs fonctions. (Cod. proc. civ. art. 1031.)