Le Conseil général délibère

10 Sur l’acquisition, l’aliénation et

réchange des propriétés départementales aflectées aux hôtels de Préfecture et de Sous-Préfectures, aux écoles normales, aux Cours d’assises et Tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons; — 2® Sur le changement de destination des propriétés départementales alTectées à l’un des services ci-dessus énumérés;

— 30 Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutes par l’Etat qui intéressent le département; — 4° Sur les demandes des Conseils municipaux :

— io Pour rétablissement ou le renouvellement d’une taxe d’octroi sur des matières non comprises dans le tarif général indiqué à l’article 46; — 20 Pour rétablissement ou le renouvellement d’une taxe excédant le maximum fixé par ledit tarif; — 30 Pour l’assujettissement à la taxe d’objets non encore imposés dans le tarif local; — 4° Pour les modifications aux règlements ou aux périmètres existants; — 5<> Sur tous les autres objets sur lesauels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition du Préfet, soit sur l’initiative d’un de ses membres.

— Les délibérations prises sur ces matières par le Conseil {général sont exécutoires si, dans le delai de trois mois, à partir de la clôture de la session, un décret motivé n’en a pas suspendu Inexécution.