Voy. ALIGNEMENT

8. — Aucune construction de maison ou ferme ne peut être effectuée, sans Vauiorisation du Gouvernement, à la distance de cinq cents mètres des bois et forêts soumis au régime forestier, sous peine de démolition.Les demandes d’autorisation doivent être remises à l’agent forestier supérieur de rarroDdissement,en double minute, dont l’une, revêtue du visa de cet agent, est rendue au déclarant. 11 est statué dans les six mois : passé ce délai, la construction peut être effectuée.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux bois et forêts appartenant aux Communes, et qui sont d’une contenance au-dessous de 250 hectares. (Cod. for. art. 153 ; ord.

roy. l®*” août 1827, art. 178.)

CONSUL. — On donne ce nom aux agents que les Gouvernements entretiennent en pays étranger, et principalement dans les ports ou places de commerce, pour y protéger le commerce et la navigation de leurs natio-

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naux,’'et pour remplir à Tégard de ces derniei's certaines fonctions administratives ou judiciaires. “ ’ '

1. — Originaire de l’Italie, Tinslitution des Consulats est bien plus ancienne en France que celle des Ambassades : elle a été régularisée et étendue *par Colbert. Son organisation actuelle résulte surtout des Ordonnances royales des 25, 29 octobre, 7 et 8 novembre 1833, et des lois du 28 mars 1836 et du 8 juillet

Le Corps des Consuls se compose de Consuls généraux, de Consuù de.

1^« et de 2® classe et d' Elèves-Consuls. Aucun de ces fonctionnaires ne peut, sous peine de révocation, faire le commerce directement ou indirecte- ‘ ment. ^ *«-*vf*