‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 222 sur 773 · Les individus contre lesquels · texte numérisé non relu

Les individus contre lesquels

la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser l’effet en* fournissant une caution reconnue bonne et valable. *

La .caution est admise, pour l’Etat, parle Receveur des domaines; pour les particuliers, par la partie intéressée : en cas de contestation elle est déclarée, s’il y a lieu, bonne et valable, par le tribunal civil de l’arrondissement. — La caution doit s’exécuter dans le mois, à peine de poursuites.

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