CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENTS

— 1. — La contrariété de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes Cours ou Tribunaux, donne ouverture à la requête civile.

(Cod. proc. civ. art. *80.) — Voy.

HKQUÉTE CIVILE.

s. — La contrariété de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en différents tribunaux, donne ouverture à cassation. (Cod. proc. civ. art. 504.)

— Voy. CASSATION.