ENTRE-VIFS, IL

7, — Voy. VIOLENCES ENVERS LES DÉPOSITAIRES DE L’ AUTORITÉ OU DE LA FORCE PUBLIQUE.

COUR d’assises. — (Cod. Instr.

crim. ai-t. 251 et suiv.)

* Juridiction chargée de juger défimtivement et sans appel les infractions k la loi punies ue peines afflic-

tives et infaoSantes, depuis la pédasion jusqu’k la peine de mort, et connues sous la dénominatiop générale de crimes.