Les Cours d’appel statuent en dernier ressort
10 Sur les appels des jugements rendus par lesTrinunaux de première instance, tant en matière civile qu’en matière correctionnelle, et sur ceux des Tribunaux de commerce situés dans tonte l’étendue de leur ressort. — Elles statuent également sur les appels des décisions des juges civils
1.- Les Cours d'appel^ qoirM, sont appelées, suivant les temps#.
Coun ropales ou Cours tmpértous,, sont réduites iigourd'hni au nombre de 26. En voici le tableau, aveo l'indication de l'étendue de leur ciro conscription:
l■■<l II, .J
et de commerce d'un autre ressort, lorsqu'il y a renvoi de la Cour de cassation; — 2° Sur les sentences rendues par les arbitres volontaires lorsque la contestation était de nature è être soumise aux Tribunaux civils; — 8* Snr les ordonnances de rétére.
3. — Il y a certaines affaires qui, sans avoir subi l’épreuve d’on pm-
CUEF-UEl.
CIRCO.N'SCRIPTIO.V.
CIIEP-LIEll.
CIRCOASCRIPTIOS, ;
Agen
Gers, Lot, Lot-et-Garonne.
Nancy
Ardennes, Meurthe-et- Moselle , Vosges ,
Atx
Bouches - du - Rliéne ,
Meuse.
Var, Basses -A'pes, Alpes-Maritimes.
Nimes
Lozère, Gard, Ardèche, Vaucluse.
Amiens
,\isne. Somme, Oise.
Orléans....
Loir-et-Cher, Loiret,
Angers
Maine-et-Loire, Mayen-
Indre-et-Loire.
ne, Sarthe.
Paris
Yonne , Seine-et-Oise,
Rastia
Corse.
Seine, Seine-et-Mar-
Besançon. . .
Jura, Doubs, Haute- Saône.
ne, Eure-et-Ij)ir, Marne, Aube.
Bordeaux . .
Charente, Dordogne, Gironde.
Pau
Landes, Basses -Pyrénées.
Bourges
.Nièvre , Cher, Indre.
Poitiers. . . .
Charente - Inférieure,
Caen
Orne, Manche, Calvados.
Vendée , Deux - Sèvres. Vienne.
Chambéry, .
Savoie. Haute-Savoie.
Rennes
Loire-Inférieure, Finis-
Dijon
Côte-d’Or, Saône-et- Loire, Haute-Marne.
tère. Côtes-du-Nord, Morbihan, Ille-el-Vi-
Douai
Pas-de-Calais, Nord.
laine.
Grenoble. . .
Hautes-Alpes, Drôme, Isère,
Riom
Allier, Cantal, Puy-de- Dôme, Haute-Loire.
Limoges . . .
Creuse, Corrèze, Haute-
Rouen
Eure, Seine-Inférieure.
Vienne.
Toulouse...
Ariége, Haute-Garonne,
Lyon
Ain, Loire, Rhône.
Tarn, Tarn -et -Garonne.
Montpellier.
Pyrénées - Orientales, Aude. Aveyron, Hérault.
