ACTE RESPECTUEUX. — (Cod

civ. art. 151-158.)

On appelle ainsi l’acte par lequel le garçon, majeur de vingt-cinq ans, la tille, majeure de vjngt et un ans, et pouvant, par conséquent, se mariera leur gré, sont néanmoins obligés de demander, au préalable, conseil à leurs père et mère ou autres ascendants.

Trop souvent on entend appeler cet acte sommation respectueuse. Ces deux mots vont fort mal ensemble, rien n’étant moins respectueux qu’une sommation. 11 faut donc dire acte :

c’est, du reste, l’expression qu'emploie le Code civil (art. 151), — Voy.

MARIAÜE, I.

ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. — (Cod.

civ. art. 34-101.)

On appelle ainsi les procès-verbaux où se trouvent relatés les principaux événements qui marquent la vie de l'homme et sont la source de ses droits et de ses devoirs. Tels sont la naissance, le mariage, le décès.

— Le but des actes de l'état civil indique suffisamment leur importance.

Quelques exemples, du reste , la feront mieux ressortir. Ainsi, 10 l'acte de naissance sert à établir l'âge des pereonnes. Or, il existe dans notre droit de nombreuses prérogatives qui ne sont accordées qu'a tel ou tel âge : Les père et mère ont la faculté d'émanciper leurs enfants à 13 ans; — jusqu'à 35 ans les garçons, jusqu’à 21 ans les filles, ont besoin, pour se marier, du consentement de leurs ascendants; — à 21 ans on est électeur; à 23 ans on peut être élu député; — on n’est juré qu’à 30 ans; — on n’est pas forcé d’accepter une tutelle à 63 ans, etc., etc., etc.

2® L’acte de mariage atteste la célébration du mariage auquel sont attachées diverses obligatious dont ce n'est pas ici le lieu de parler.

3® L’acte de décès permet de déterminer le jour à partir duquel la personne morte a cessé d’acquérir des

droits, par exemple une succession qui* lui serait échue si elle avait encore vécu, etc.