DÉCLARATION A L’OCTROI

Voy. OCTROI, 6.

DÉCLARATION D’ABSENCE. — Voy. ABSENCE, 11.

DÉCLARATION D’ACCEPTATION DE SUCCESSION SOUS BÉNÉFICE D’INVENTAIRE. — Voy. SUCCES- SIONS, 111.

DÉCLARATION DE COMMAND. — Terme de droit par lequel on désigne la faculté, réservée à l’acquéreur, de nommer ultérieurement une tierce personne, actuellement inconnue du vendeur, qui prendra le marché pour