‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 249 sur 773 · DÉCL 23» DÉCL · texte numérisé non relu

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elle. Celte Uerce personne s'appelle command, parce aue c'est elle 4>û a donné le commandement d’acheter.

M. Dalloï {Répertoire de jurisprudence, article vente, 214) explique ainsi Vorigine de la déclaration de command : « Il parait, » dit-il, « que d'abord elle ne s’appliqua qu’aux ventes judiciaires. Les personnes de distinction ne voulant pas y intervenir, de peur d’étre accusées soit de cupidité, soit de malveillance pour ceux dont les biens étaient vendus sur saisie, faisaient acheter par ou tiers, qui déclarait acquérir pour lui ou pour son command, et qui ensuite les subrogeait en son lieu et place. » Une fois adopté pour les ventes publiques, cet usage fut bientôt étendu aux ventes volontaires.

— Les déclarations de command sont soumises à certaines conditions restrictives. Ainsi, il faut une la faculté d’élire command ait été réservée dans le contrat, et que la déclaration soit faite dans le delai convenu. (Entre parties, ce délai peut varier; mais à l'égard du Qsc, il n'est que de vingt-quatre heures.)

DÉCLARATION DE DÉCÈS. — Voy. ACTES DE l'état CIVIL, III, 8».

DÉCLARATION DE FAILLITE. — Voy. FAILLITE, I.

DÉCLARATION DE NAISSANCE.— Voy. ACTES DE l'État civil, III, 3».

DÉCLARATION DE RE.\ONCIA- TION A COMUUNAL'TÉ. — Voy.

gotitrat de mariage, I, § 1, 3.

DÉCLARATION DE RENONCIA- TION A SUCCESSION. — Voy. 8CC- CESSIONS, III.

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