‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 253 sur 773 · DÉGRADATION DE MONUMENTS · texte numérisé non relu

DÉGRADATION DE MONUMENTS

—Sous cette rubrique, l’article 257 du Code pénal dispose : «Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à Tutilité ou à la décontion publique, et élevés par l’Autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans, et d’une amende de 100 fr. à 500 fr.

Page 1