DÉGRADATION MILITAIRE

(Cod. just. mil. p. l’aimée de terre, art. 185, 189, 190, 191; Cod. just.

mil. p. l’armée de mer, art. 237, 241, 242, 243.)

Peine appliquée, en, matière de crime, par les Conseils de guerre.

1. — Les peinesdes travaux forcés, de la déportation, de la détention, de la réclusion et du bannissement emportent la dégradation militaire.

2. — Tout militaire, tout marin qui doit subir la dégradation militaire, soit comme peine principale, soit comme accessoire d’une peine autre que la mort, est conduit devant l’équipage assemblé ou la troupe sous les armes. Après la lecture du jugement, le Commandant prononce ces mots a haute voix : « vous êtes indigne de porter les armes; de par le Président de la République, , nous vous dégradons. » — Aussitôt après, tous les insignes militaires et les décorations dont le condamné est revku sont enlevés, et s’il est officier, son épée est brisée et jetée à terre devant lui.

3. — La dégradation militaire entraîne : 1° la privation du grade et du droit d’en porter les insignes et Tiiniforme ; — 2«> l’incapacité absolue de servir dans les armées de terre et de mer, à quelque titre que ce soit, et les autres incapacités prononcées par les articles, 28 et 34 du Code pénal ordinaire;— 3° la privation du droit de porter aucune décoration, et la déchéance