PARENTÉ

DÉLAISSEMENT. — Faculté accordée par la loi, dans certains cas déterminés. d’abandonner à l’assureui* la propriété des objets assurés et de réclamer la somme convenue pour indemnité. — Voy. ASSURANCES, SCCt. I,

DÉLIBÉRÉ. — fCod. proc. civ. art.

93, 94.) — Mode a’instruction de certaines affaires civiles.

Au lieu de prononcer de suite le jugement, le tribunal peut ordonner que les pièces lui soient remises pour en être délibéré au rapport d’un de ses membres.

Si l’une des parties ne remet point ses pièces, la cause est jugée sur les pièces de l’autre.

DÉLIT. — (Cod. pén. art. 1.) — Dans son sens le plus large, le mot délit s’applique à toute espèce d’infraction à la loi. Dans un sens restreint, il sert à qualifier les infractions simplement punies d’une peine correctionnelle. — Voy. ACTION civile; — action publique; — APPEL, il, 2, et suiv. ; — FLAGRANT DÉLIT ; — TEN- TATIVE.

DÉUT. (quasi-) — Voy. QUASI-DÉ- LIT.

DÉLIVRANCE. — Synonyme de livraison.

1. — « La délivrance est lé transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » (Cod.

civ. art. 1604.) — (ht, comment, et aux frais de qui s’oçère-t-elle? Ces questions sont examinées à l’article VENTE, II, §

2. — Pour ce qui regarde la délivrance des brevets d*invention, voy. BREVET d’invention, V.