DÉNI

4, — Aucun droit d’usage ne peut être exercé dans les bois et forêts sans délivrance préalable du propriétaire. (Cod. for. art. 67,79, 120.) Le, mot délivrance est ici synonyme de :

autorisation.

DEMANDEUR. — On appelle ainsi la partie qui intente une action en justice, et defendeur celui contre qui elle est intentée. — Voy. assignation , 3,