Sont éligibles, aux termes
DÉPO
BÉPÜ
de la loi du 15 mars 1849, remise partiellement en vigueur, en attendant la présentation d’une nouvelle loi électorale, tous les électeurs âgés de 35 ans.
Ne peuvent être élus : 1® Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afilictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; — 3® Ceux auxquels les tribunaux correctionnels ont interdit le droit de vole, d’élection ou d’éligibilité: — 3® Les condamnés pour crime a l’emprisonnement par application de t’aiiicle 463 du Code pénal [circonstances atténuantes) ; — 4® Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, ou attentat aux mœurs prévu par l’article 334 du Code pénal; — 5® Ceux qui ont été condamnés par application de l’article 433 du Code pénal [tromperie sur la qualité de la chose vendue) ; — 6® Ceux qui ont été condamnés pour délit d’usure; — 7® Ceux qui ont été condamnés pour adultère; — 8® Les accusés contumaces; — 9® Les interdits et les citoyens pourvus d’un conseil judiciaire; — 10® Les faillis non réhabilités.
Les Préfets et Sous-Préfets ne peuvent être Députés dan^ les départements qu’ils administrent. Cette prohibition continue de subsister pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.
3. — Les Députés jouissent de certaines prérogatwes. Ainsi ils ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés enaucunterapspourlesopinionsquMls ont émises dans le sein de l’Assemblée. Ils ne peuvent, pendant la durée de la législature, être poursuivis ni arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu’après que l’Assemblée a autorisé la poursuite.
Ils reçoivent une indemnité annuelle de 9,000 francs.
— Lorsque le chiffre de l’indemnité est supérieur à celui du traitement dont jouissait le fonctionnaire élu Dé-
puté, ce traitement est ordonnancé en totalité au profit du Trésor pendant la durée du mandat législatif. — Si le chiffre du traitement est supérieur il celui de l’indemnité, le fonctionnaire député ne touche, pendant la même période, que la portion de son traitement net excédant ladite indemnité. (Loi 16 février 1873.)
3. — Le 35 avril 1873, l’Assemblée nationale a voté la loi dont la teneur suit :
Art. 1®'. — « Aucun membre de l’Assemblée nationale ne pourra, pendant la durée de son mandat, «re nommé à des fonctions publiques salariées, ni, s’il est déjà fonctionnaire, obtenir de l’avancement, — En cas de démission donnée par un membre de l’Assemblée, ces interdictions continueront d’être appliquées au membre démissionnaire pendant les six mois qui suivront sa démission ou jusqu’à la dissolution de l’Assemblée, si celte dissolution a lieu avant l’expiration dudit délai de six mois.
Art. 3. — « Sont exceptées des dispositions de l’article précédent :
« t®Les fonctions données au concours ou à l’élection ; — 3® Les fonctions de Ministre, de Sous-Seerkaire d’Etat, d’Ambassadeur, de Ministre plénipotentiaire, de Préfet de la Seine. »
Art. 3. — « Les membres de l’Assemblée nationale pourront être chargés par le Gouvernement de missions extraordinaires et temporaires, à l’intérieur et à l’étranger, »
Art. 4. — « Les Officiers de tout grade et de toutes armes, élus Représentants, seront considérés comme étant en mission hors cadres pendant la durée de leur mandat. »
Art. 5. — « Les Députés ne peuvent kre nommés ou promus dans l’Ordre de la Légion d’honneur, excepté pour fait de guerre. »
4. — Le tableau suivant fait connaître la composition de l’Assemblée nationale actuelle :
DÉPÜ
DÉPD
DÉPARTEMENTS
KOMBHE DE DÉPUTÉS
Ain
Allier
Alpes fasses-)
Alpes (Hautes-)
Alpes-Maritimes
Ardennes
Aube
Aude
Avftyron
Bouches-du-Rhône. . .
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Inférieure . .
Cher
Corrèie
Corse
Côte-d’Or
r.Atfts-rfii-Nnrfi
Creuse
Dordogne
Doubs
nmn36
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Garonne (Haute-)
Gers
Gironde
Hérault
llle-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Loire (Haute-)
Loire-Inférieure
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
DÉPARTEMENTS
50MBBE DE DÉPI TÉS
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Marne (Haute-)
Mayenne
Meurthe
Meuse
.Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puv-de-Dôme
Pyrénées (Basses-)
Pyrénées (Hautes-). . .
Pyrénées-Orientales. .
Rtin (Bas-)
Rhin (Hau{-)
Rhône' ....."
Saône (Haute-)
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie J
Savoie (Haute-)
Seine
Seine-Inférieure
Seine-et-Marne
Seine-et-Oise
Sèvres (Deux-)
Somme
Tarn
Tarn-et-Garnnnfi 1 4
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vienne (Haute-). . . .
Vosges
Yonne
Total
DESA
DESC
ALGÉRIE et COLONIES
nOMBRB DE DÉPUTÉS
