COUPS ET BLESSURES

9. — Les attentats aux mœurs sont plus sévèrement punis lorsaue la victime est un descendant. (Coa. pén.

art. 333, 334.) — Voy. attentat a LA pudeur; — EXCITATION A LA DÉ- BAUCHE ; — VIOL.

10. — En matière criminelle, les dépositions de descendants ne sont reçues que comme simples renseignements et sans prestation de serment. (Cod. instr. crim. art. 322.)

11. — Les ascendants sont autorisés à faire eux-mêmes le partage de leurs biens entre leurs descendants.

(Cod. civ. art. 1075-1080), — Voy.

PARTAGES d’ascendants.

DESCENTE SUR LES LIEUX. — (Cod. proc. civ. art. 41-44; 295- 301.) — Le tribunal peut ordonner, dans le cas où il le croit nécessaire, ou s’il en est requis par l’une ou l’autre des parties, q^ue l’un des juges se transportera sur les lieux qmfont l’objet de la contestation, afin de .les examiner et d’en dresser procèsverbal.

Les frais de transport sont avancés par le requérant et par lui consignés au greffe.

DÉSHÉRENCE. — Une succession est dite en déshérence, lorsqu’il est , constaté qu’il n’existe aucun héritier. Elle est alors dévolue à l’Etat.

(Cod. civ. art. 723, 768-770,)— Voy.

successions, V.

DÉSISTEMENT, — (Cod. prOC.

civ. art. 402, 403; Cod. instr. crim.

art. 4, 67.)

Renonciatioq à une demande, à une plainte.