En matière civile j le désiste

ment peut être" fait et accepté par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué. La loi a voulu simplifier les formalités qui ont pour objet de mettre un terme aux procès.

Lorsqu’il a été accepté, le aésistement emporte de plein droit consentement que les eheses soient remisés de part et <l’autre au même état qu’elles étaient avant la demande. Il emporte • également soumission, par la partie qui s’est désistée, de payer les frais.

2. — En matière criminelle^ le désistement du plaignant ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, si ce n’est au cas de poursuite pour diffamation ou pour adultère. — Il n’est plus valable après le jugement.

DESSÈCHEMENT. — Âction de retirer l'eau des terres qui sont à l’état de marais, et par suite improductives. afin de les mettre en culture ou ne leur donner une valeur. — Voy. MARAIS.

DESSERVANT. — Nom donné au prêtre* catholique chargé de la éfirection spirituelle- d’une succursale, — Voy, CULTES, I.

DESSINS DE FABRIQUE. — (Loi 18 mars 1806, art. 14-19; Ord. roy, 27 août 1825 ; loi 23 mai 1868.)

On désigne ainsi les dessins appliqués à toutes sortes d’étoffes, à toutes matières^ au moyen du tissage ou de l’impression, ou partout antre procédé industriel.

Us peuvent être pour le fabricant l’objet d’une propnété exclusive, à condition qu’ils constituent une invention ou un perfectionnement, et que cette invention ou ce perfectionnement n’aient pas été appliqués en pays étranger, car, par le fait seul de cette application, ils seraient tombés dans le domaine public.

1. — Tout fabricant qui veut s’assurer le droit de revenaiquer devant le tribunal de commerce la propriété d’un dessin de son invention est tenn d’en déposer, aux archives du Conseil de prud’hommes, un échantillon plié