‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 270 sur 773 · Voy. CLÔTÜBB, 4;— AMIES, 14 ; — SCELLÉS · texte numérisé non relu

Voy. CLÔTÜBB, 4;— AMIES, 14 ; — SCELLÉS

DÉTAIL. (DKOIT DE) — Voy. BOIS- SONS, § III.

DÉTENTION. — (Cod. pén. art. 7, 20, 28, 31J

Peine afuictive et infamante spécialement applicable aux crimes politiques, qui consiste â être enfermé dans une forteresse située sur le territoire continental de la République, pendant 6 ans a« moins et 2(4

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ans au plus. Elle emporte la dégradation civique, (Voy. ces mots.)

Les condamnés à la détention sont de pins, pendant la durée de leur peine, en état û*interdiction légale, — Voy. INTERDICTION, SOCt. II.

DÉTEiVTioiv. (maison de) — Voy.

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