FAILLITE, IL

2. — La convention contractée par suite de dol n’est point nulle de

plein droit. Elle donne senleinent lieu à une action en nullité ou en rescision, qui dure 10 ans à dater dn jour où le dol a été découvert. .

domaine; de l’état. — (Loi 2* novembre 1790, art. 1, 3, 5; Cod.

art. 2227.)

C’est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’Etat, et dont il jouit comme le ferait un propriétaire ordinaire.

Le domaine de l’Etat est considérable; sa gestion est confiée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, dépendant du Ministère des Finances.

1. — A la différence des biens composant le Domaine public, qui.

eu raison de leur destination, sont placés hors du commerce, et sont, par conséquent, inaliénables et im‘prescriptibles, lesbiens faisant partie du domaine de l’Etat ne sont pas exclus du commerce, et comme ceux des particuliers, ils sont aliénables et prescriptibles.

2. — L’aliénation des biens domaniaux a lieu, soit par vente ou adjudication, soit par concession, soit enfin par voie d’échange, et, dans ces deux derniers cas, en vertu d’une loi .

3. — C’est au Préfet, dans chaque département, qu’il appartient d’intenter et de soutenir les actions domaniales, (Cod. proc. civ. art. 69, § l®^)

4. — Aux termes de l’article 15, titre 111, de la loi des 28 octobre,

5 novembre 1790, nul ne peut intenter une action contre l’Etat sans avoir préalablement remis au Préfet du département un mémoire contenant l’exposé de la réclamation. — Cette disposition a pour but de prévenir les procès ou de les concifier, s’il est possible; les Communes doivent s’y conformer aussi bien que les particuliers.

Le mémoire doit être rédigé sur papier timbré.

Dans le délai d’un mois à partir de la communication du mémoire, le Préfet doit prendre une décision