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lienx et dans les périodes ci-dessus indiqués, devra, dans le délai fixé et selon le mode déterminé par l’article précédent, les remettre ou les envoyer tous au dépôt central. Un de ces extraits sera gardé, afin de servir d’original pour la confection des nouveaux registres. Les autres seront rendus aux détenteurs après avoir été marqués d’une estampille. »

Art. 8. — (f Les Administrations et tous les Etablissements publics, tels que lycées, collèges, facultés, écoles spéciales qui ont dans leurs archives des extraits d’actes de l’état civil énoncés en l’article devront les remettre ou les faire parvenir au dépôt central dans les formes ci-dessus indiquées. » ,

Art. 9. — « Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, tout officier public ou ministériel, tout greffier, tout séquestre et administraleurjudiciaire auquel sera remis, pour en faire usage, un extrait, non revêtu de l’estampille, d’un des actes indiqués dans l’article 1®*", devra en effectuer la remise ou l’envoi, conformément à l’article 6, dans le délai de 30 joure. »

Art. 10. — «Tout Juge de paix qui, en dressant un procès-verbal de description après décès, tout Notaire ou tout syndic de faillite, qui, en procédant à la confection d’un inventaire, trouvera un extrait d’un des actes indiqués en l’article !«*■, sera tenu d’en effectuer la remise ou l’envoi, conformément à l’article 6, dans les SOjoursdela clôture des opérations.»

Art. 11. — «Si l’extrait d’un des actes de l'état civil indiqués dans l’article l®*‘ esttrouvé dans les papiers d’une personne décédée avjtnt ou sans qu’il y ait eu procès-verbal de description ou d’inventaire, les héritiers ou ayants cause à titre universel du défunt devront en effectuer la remise ou l’envoi, conformément à l’article 6, dans le délai de six mois à partir de l’ouverture de la succession.

« Dans tous les cas prévus par les articles 7, 9, 10 et 11, des récépissés, ou des copies, selon les distinctions établies dans l’article 6, seront déli-

vrés au moment du dépôt et échangés, dans le délai d’un mois, contre des expéditions sur papier libre qui feront la même foi que les pièces déposées.

Quant aux dépôts faits par les Administrations ou les Etaolissements dont il est question dans l’article 8.

il leur en sera donné récépissé; les expéditions ne seront échangées contre ces récépissés, que sur une demande spéciale.»

Art. 12. — « Les Notaires tiendront leurs minutes à la disposition des vérificateurs ou employés de l’enregistrement qui auront le droit d’y rechercher les extraits d’actes de l’état civil déposés pour minutes ou annexés h d’autres actes, antérieurement à la présente loi. Une copie certifiée des extraits signalés par ces employés, ou réclamés par la Commission, sera délivrée, sur papier libre etsans honoraires, par le Notaire, et remise au dépôt central où elle restera.»

Art. 13. — « Un recensement sera fait à Paris par les soins des Maires de chacun des vingt arrondissements, à l’effet de recueillir dans chaque famille, en ce qui la concerne, la déclaration des naissances, mariages ou décès, dont les actes ont été détruits, avec l’indication des pièces qui peuvent aider à les refaire, ou des registres, tels que ceux des paroisses, qui en ont gardé la mention.

«A la suite de ce recensement, les chefs de famille ou toutes autres personnes pourront être appelés, et, nans ce cas, devront se rendre devant la Commission pour compléter leur déclaration et produire les pièces à l’appui.

« Dans les départements, toute personne majeure, née ou ayant contracté mariage à Paris ou dans les Communes annexées, devra, dans le délai de trois mois, à partir de • la promulgation de la présente loi, se présenter devant l’officier de l’état civil du lieu de son domicile ou de sa résidence, pour y faire une déclaration sur son état civil.

« Les père et mère d’enfants naturels devront faire semblable déclaration.