DRAI

chemins vicinaux; — Yoy. CHEMms VICINAUX, 5.

4. — Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la servitude créée par la loi du 10 juin 1854, la fixation do parcours des eaux, l’exécution des travaux de drainage ou d’assèchement, les indemnités et les frais d’entretien, sont portées eu premier ressort devant le Juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l’opération avec le respect dû à la propriété. — S’il y a lieu à expertise, il peut n’être nommé qu’un expert.

5. — La destruction totale ou partielle des conduits d’eau ou fossés évacuateurs est punie d’un emprisonnement qui ne peut être au-dessous d’un mois ni excéder une année, et d’une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, sans qu’elle puisse être au-dessous de 50 fr.

Tout obstacle apporté volontairement au libre écoulement des eaux est puni d’une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 ir. — S’il est résulté du fait quelques dégradations, la peine est, outre l’amende, un emprisonnement de six jours à un mois. '

6. — Pour aider au développement des opérations de drainage, le Ministre des travaux publics a, par une circulaire du 16 août 1854, autorisé les Ingénieurs du service hydraulique, les Conducteurs et autres agents placés sous leurs ordres, bi prêter gratuitement leur concours aux particuliers et aux associations qui voudraient appliquer la loi du 10 juin 1854. Ces fonctionnaires reçoivent, sur les fonds du trésor, les mêmes indemnités que pour les travaux au compté de l’Etal.

7. — Le Gouvernement à fait plus encore. Une loi du 17 juillet 1836 a affecté 100,000,000 fr. à des prêts destinés à faciliter les opérations de drainage. C’est le Crédit foncier de France qui est chargé de faire, ces prêts, aux termes de la loi du 28 mai 1858. — lis sout remboursables én