Voy. ÉTRANGER

DROITS CIVIQUES. — Prérogatives attachées k la qualité de citoyen:

on les appelle aussi droits politiques.

— Voy. DR0IT»P0L1TIQUES.

DROITS DE FAMILLE. — Ils Se rapportent k la puissance paternelle, k l’autorité maritale, au droit de faire partie d’un Conseil de famille, d’être tuteur, subrogé-tuteur, curateur, etc.

1. — La dégradation civique entraîne la privafion de certains droits de famille. — Voy. dégradatio.n civique.

2. — Les tribunaux correctionnels sont autorisés quelquefois à prononcer l'interdiction du droit d’être tuteur, subrogé-tuteur, si ce n'est do ses enfants et sur l’avis seulement de la famille. (Cod. pén. art. 42, 43.)

DROITS DE l’homme ET DU CI- TOYEN. — Ils ont été formulés par l’Assemblée nationale dans un acte qui sert de préambule k la Constitution du 3 septembre 1791. — Voy.

constitution, I; — principes de

DROITS DE MUTATION. — On désigne ainsi (du latin mutare, changer) les droits que l’Etat perçoit toutes les fois qu'il y a mutation entre-vifs de propriété immobilière, ou transmission k titre successif ou testamentaire de propriété mobilière ou immobilière.

Nous donnons le tarif des droits de mutation par décès à l’article déclaration DK SUCCESSION, 3.

DROITS DE SUCCESSION. — Voy.