‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 303 sur 773 · EAUX 289 EAUX · texte numérisé non relu

EAUX 289 EAUX

usine qui contrevient aux dispositions de la loi du 9 septembre 1848 et du décret du 17 mai 1851, est passible d’une amende de 5 fr. à 100 fr.~ Les con/raventmns donnent lieu à autant d*amendes qu’il y a eu d’ouvriers indûment employés, sans que ces amen-

des réunies puissent s’élever au-dessus de 1,000 fr.

4. — Pour ce qui concerne la durée du travail des apprentis et des enfants employés dans les manufactures, voy.^ CONTRAT d’apprentissage, 111; —

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