EN FA

crimes ou délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de Vétat civil d^un enfant, ou a compromettre son existence :

Art. 345. — « Les coupables d'enlèvement, de recélé on de suppression d’un enfant, de substitution d’un enfant à un autre, ou de supposition d’im enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion, — S’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, la peine sera d’«n mois à cinq ans d'emprisonnement. — S’il est établi que l’enfant n’a pas vécu, la peine sera de six jours à deux mois d'emprisonnement. — Seront punis de la réclusion ceux qui, étant chargés d’un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer. »

Art. 346. — « Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l’article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l’article 55 du même Code, sera punie d’un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, et d’une amende de 16 fr. à 300 fr. »

Art . 347 . — « Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveauné ne l’aurà pas remis à l’officier de l’état civil, ainsi qu’il est prescrit par l’article 58 du Code civil, sera punie des peines portées au précédent article. — La présente disposition n’est point applicable à celui qui aurait consenti a se charger de l’enfant, et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant la municipalité, du lieu où l’enfant a été trouve. »

Art. 348.* — « Ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous de l’âge de 7 ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu’ils en > prissent soin ou pour ‘toute autre cause, seront punis <i’un emprisonnement de 6 semaines à 6 mois, et d’une amende de 16 fr. à 50 fr. — Toutefois aucune peine ne sera prononcée, s’ils n’étaient pas tenus ou ne .s’étaient pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à rentretien de l’enfant, et si personne n’y avait pourvu.»