ENGR

un procès-'Verbal détaillé, (lui énonce, en outre, l’âge apparent de l’enfant, son sexe, les noms qui lui sont donnés, l’autorité civile à laquelle il est remis. Ce procès-verbal est inscrit sur les registres. (Cod. civ., art. 58.)

L’obligation ci-dessus a pour sanction un emprisonnement de 6 jours k ♦) mois et une amende de 16 fr. k 300 fr. (Cod. pén. art. 347.)

2. — Les enfants trouvés recueillis dans les hospices sont sous la tutelle des Commissions administratives de ces établissements, et y demeurent jusqu’à leur majorité ou leur émancipation par mariage ou autrement.