EXCL 337 EXÉC

paragraphe de cet article, pendant 2 ans au moins et S ans au plus , et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant 10 ans au moins et 20 ans au pins. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l’enfant par le Code civil, livre I®'', litre IX, de la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d’être établi pour la durée de l’interdiction mentionnée au présent article. »