EXCITATION A LA HAINE ET AU MÉIMUS DU GOUVEHNEMENT

Délit prévu cl puni par l’article 4 du décret du 11 août 1848 ainsi conçu :

« Quiconque, par l’un des moyens énoncés en l’article 1"' de la loi du 17 mai 1819, » (discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, placards et affiches exposés aux regards du public), « aura excité k la haine ou au mépris du gouvernement de la République, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à 4 ans, et d’une amende de 150 fr. à

5.000 francs. — La présente disposition ne peut porter atteinte au droit de discussion et de censure du Pouvoir exécutif et des .Ministres. »

EXCITATION AU MÉPRIS OU A LA HAINE DES CITOYENS LES UNS CONTRE LES AUTRES. — Délit puni d’up emprisonnement de 15 jours à 2 ans, et d'une amende de 100 francs à