francs. (Déc. 11 août 1848, art

EXCLUSION. — 1. — L’exclusion de la tutelle est prononcée contre :

1® Les gens d’une inconduite notoire; — 2® Ceux dont la gestion atteste l’incapacité ou l’inOdélilé. (Cod. civ.

art. 444.) — Voy. tutelle — tu- TKÜB, IV.)

2. — L’exclusion de la communauté peutêtre stipulée parlesfutui-sépoux.

(Cod. civ. art. 1529 etsuiv.) — contrat DE MARIAGE, 11.

3. — Tout en admettant la communauté, les époux peuvent en exclure tout ou partie de leur mobilier présent et futur. (Cod. civ. art. 1500 et suiv.) — Voy. contrat de mariage, 1, § 2, 2®'.

4. — L’exclusion des fonctions ou emplois publics est l’un des elïets de la dégradation civique. (Cod. pén. art.