Voy. DÉGRADATION CIVIQUE

EXCUSE. — Ce mot a plusieurs acceptions : dans le langage du droit pénal, il signilierl® atténuation de la criminalité d’un fait. — Le Code pénal a déterminé, dans les articles 321 à 326, les crimes et délits excusables, et les cas où ils ne peuvent être excusés.

La provocation, le flagrant délit d’adultère excusent le meurtre ou les blessures. 11 en est de même s’il s’agissait de repousser, pendant le jour, Vesculaie ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison, d’un appartement, ou de ses dépendances.

Leparricùie n’est jamais excusable.

— Lorsque le fait d’excuse est prouvé, — s’il s’agit d’un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés àperpétuité, ou celle de la déportation, la peine est réduite k un emprisonnement d’un an à cinq ans;

— s’il s’agit de fout autre crime, elle est réduite k un emprisonnement de six mois à deux ans; — Dans l’une et l’autre hypothèse, les coupables peuvent,'de plus, être mis, parl’arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S’il s’agit d’un délit, la peine est réduite à un emprisonnement de six jours à six mois.

2» — Excuse 5e dit aussi des motifs d’une absence ou d’un refus d’accepter une mission. — Voy. dans ce sens jury-juré; — témo'in; — tutelletuteur, I, 4.