AUTRES TIERS INTÉRESSÉS

Le jugement qui prononce l’exproriation est transcrit au bureau des ypothègues de l’arrondissement de la situation des biens, immédiatement

KXPR

après sa signification aux parties intéressées. Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques (conventionnelles, judiciaires ou légales) doivent être inscrits; sinon l’immeuble exproprié en est affranchi, sans préjudice au droit des femmes, mineurs ou interdits, sur le montant.de l’indemnité tant u’elle n’a pas été payée ou que l’orre n’a pas été réglé définitivement entre les créanciers. .

^ Les créanciers inscrits n’ont iamais lé droit de surenchérir, mais ils peuvent exiger, même dans le cas d’aliénation amiable, que l’indemnité soit fixée par le jury.

Quant aux fermiersy locataires, usufruitiers, usagers des biens exproriés, et à ceux qui peuvent réclamer es servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu, la partie expropriée est tenue de les appeler, et de les faire connaître à l’Administration dans la huitaine de la signification qui lui est faite du jugement d’expropriation, sinon elle reste seule chargée des indemnités qu’ils peuvent réclamer. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par l’affiche et la publication indiquant le dépOt à la Mairie du plan des propriétés expropriées; ils sont tenus de se faire connaître à l’Administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils sont déchus de tout droit à nndemnité.

Si l’Administration conteste au détenteur le droit à l’indemnité, le jury l’estime néanmoins, et le montant en est déposé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui de droit.

2. — S’il n’y a ni créanciers, ni tiers opposants, les indemnités réglées par le jury sont acquittées entre les mains des ayants droit préalablement à la prise de possession. Si, au contraire, il survient des inscriptions, il n’est pas fait d’offres réelles par l’Administration, mais l’indemnité est consignée pour être ultérieurement dis«^ tribuée selon les règles du droit