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commnn. Enfin, si l’Administration ne poursuit pas la fixation de l’indemnité dansles six mois du jugement d'expropriation, les parties peuvent la requérir; et si l’indemnité n’est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courent de plein droit à l’expiration de ce délai.

IV. — Dispositioss spéciales oü EXCEPTI05EELLES. — 1. — Lcs bâtiments dont il est nécessaire d’acquérir une portion pour cause d’utilité publique doivent être achetés en entier, SI les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans la quinzaine de la notification qui leur est faite des offres de l'Administration. 11 en est de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du nivellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares.

2. — Si les terrains acquis pour des travaux d’utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Cette lacnlté est désignée sous le nom de droit de préemption (du latin præ, avant, emptio, achat).

En cas de rétrocession, le prix est fixé à l’amiable, sinon par le jury, sans qu’il puisse excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été'acquis. La rétrocession n’est pas

admise pour les terrains dont les propriétaires avaient requis l’expropriation totale parce que l’expropriation partielle leur avait paru plus onéreuse.

2. — Bans certains cas d’urgence, l’Administration peut entrer en possession des terrains expropriés avant le règlement et le pavement de l’indemnité, mais à la charge pourtant de consigner une somme représentant provisoirement cette indemnité.

L’exercice de ce droit est subordonné aux conditions suivantes : il faut

3n’il y ait urgence, déclarée par un écret, et qu’il s’agisse de terrains non bdtis.

EXTOBSiOBT. — C’est lé fait d’obtenir par force la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant obligation, disposition ou décharge.

Il constitue un crime puni par l’article 400 du Code pénal de la peine des travaux forcés à temps. — Voy.

aussi CHAXTAGE.

EXTRADiTio.v. — Du latin extra, hore, et traders, livrer. — C’est la remise faite au Gouvernement, qui le réclame, d’un indiridu accusé d’un crime et réfugié â l’étranger.

La Société entière est intéressée à la répression de tous les crimes.

L’extradition répond donc à un commun besoin de justice; aussi tous les Etats civilisés ont-ils conclu des conventions spéciales et réciproques d’extradition dans certains cas déter-

mines

FABRICATION. (dBOIT DB) — Voy.