X. — Réhabilitation dd failli

— 1. — L’état de faillite entraîne certaines incapacités, en même temps qu’il porte atteinte k la renommée et k l'honneur du failli. Ce dernier, par exemple, est privé de l’exercice des droits politiques; il ne peut être

membre d’un Tribunal de commerce, agent de change ou courtier; l’entrée de la Bourse lui est interdite; il n’est as admis k l’escompte de la Banque e France, etc. La loi permet au failli d’obtenir sa réhabilitation, s'il justifie qu'il a intégralement acquitté en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, même celles dont le concordat lui avait fait remise. Il faut, en un mot, que ses créanciers aient été replacés exactement dans le même état où ils se trouveraient si la faillite n’avait pas eu lieu.

2. — La demande en réhabilitation doit être adressée, sous forme de re-

uête signée par un avoué, k la Cour 'appel dans le ressort de laquelle lé faim est domicilié. A l’appui sont jointes les quittances et autres pièces justificatives. Le Procureur général près cette Cour, sur la communication qui lui est faite de la requête, en adresse des expéditions au Procureur de la République et au Président du Tribunal de commerce du domicile du demandeur, et, si celuici a changé de domicile depuis la failhte, an Procureur de la République et au Président du Tribunal de commerce de l’arrondissement où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qu'ils pourront se procurer sur la vérité des faits exposés. A cet effet, copie de la requête est affichée pendant 2 mois, tant dans les salles d'audience de chaque Tribunal qu'k la Bourse et k la Mairie, et extrait en est inséré dans les papiers publics.

Durant ce délai, tout créancier qui n'a pas été payé intégralement en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, peut former opposition k la réhabilitation par une déclaration, appuyée de pièces justificatives, faite au greffe, soit du Tribunal de commerce, soit du Tribunal de première instance où la demande du f^ailli a été affichée.

3. — Si la Cour d'appel estime qu'il y a lieu de prononcer la réhabilitation, elle le fait par un arrêt motivé, lu en audience publique, et