Une loi du 18 novembre

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qni n’a pas été formellement abrogée, et qui, par conséquent, doit être considérée comme étant toujours en vigueur, mais dont l’exécution forcée serait peu conciliable avec le principe de la liberté de conscience, contient sur la célébration des fêtes et dimanches les dispositions suivantes :

;4rt. l«r. — « Les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi de l’Etat. »

Art. 2. — « En conséquence, il est défendu lesdits jours : 1® Aux marchands, d’étaler et de vendre, les ais et volets des boutiques ouverts;

— 2® Aux colporteurs et étalagistes, de colporter et d’exposer en vente leurs marchandises dans les rues et places publiques; — 3® Aux artisans et ouvriers, ue travailler extérieurement et d’ouvrir leurs ateliers; — 4® Aux charretiers et voituriers employés à des services locaux, de faire des chargements dans les lieux publics de leur domicile. »

Art. 3. — « Dans les villes dont la population est au-dessous de cinq mille âmes, ainsi que dans les bourgs et ^villages, il çst défendu aux cabaretiers, marchands de vin, débitants de boissons, traiteurs, limonadiers, maitres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d’y donner à boire et à jouer lesdits jours, pendant le temps de l’ofüce. »

Art. 4. — « Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des Maires et Aojoints ou des Commissaires de police. »

Art. 5. — « Elles seront jugées par les Tribunaux de notice simple, et punies d’une amende qui, pour la première fois, ne pourra excéder 5 fr. »

6. — « En cas de récidive, les contrevenants pourront être condamnés au maximum des peines de police : (15 fr. d’amende, 5 jours de prison). »

Art. 7. — « Les défenses précédentes ne sont pas applicables: 1» Aux

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