‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 375 sur 773 · FILS · texte numérisé non relu

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marchands de comestibles de toute nature, sauf cependant l’exécution de l’art. 3 ; — 2® A tout ce qui tient au sen'ice de santé; — 3® Aux postes, messageries et voitures publiques; — 4® Aux voituriers de «ommerce par terre et par eau, et aux voyageurs; — 5® Aux usines dont le service ne pourrait être interrompu sans dommage; — 6® Aux ventes usitées dans les foires et fêtes dites patronales, et au débit des menues marchandises dans les Communes rurales, hors le temps du service divin; — 7® Aux chargements des navires marchands et autres bâtiments du commerce maritime. »

Art. 8. — « Sont également exceptés des défenses ci-dessus, les meuniers et les ouvriers employés : 1® A la moisson et autres récoltes; — 2® Aux travaux urgents de l'agnculture ; — 3® Aux constructions et réparations motivées par un péril im-' minent, à la charge, dans ces deux derniers cas, d’en demander la permission à l’Autorité municipale. »

Art. 9. — « L’Autorité administrative pourra étendre les exceptions cidessus aux usages locaux... »

FILIATION. — Relation existant entre deux personnes dont l'une est née de l’autre. — Voy. enfakt; —

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