‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 376 sur 773 · Vol exécuté avec ruse · texte numérisé non relu

Vol exécuté avec ruse

1. — Les filouteries sont punies d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus, et peuvent l’être d’une amende de 16 fr. à 500 francs.

Les coupables peuvent, en outre, être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, et être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d’années.

2. — La tentative de filouterie est punie comme le délit lui-même.

FILS-FILLE. — Voy. DESCENDANT; — ENFANT.

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