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FORFAITURE. — (Cod. pén. art.

166, 169.) — Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l’eiercice de ses fonctions est une forfaiture.

Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie delà dégradation civique. — Voy. DBGRADATI05 CIVIQUE.

FORMULE EXÉCUTOIRE. — On appelle ainsi l’intitulé au nom du Souverain et le mandement aux Officiers de justice, en vertu desquels un acte peut être mis à exécution.

— Celle formule a nécessairement varié suivant les changements politiques qni se sont opérés en France depuis 1790jusqu’enl870. Elle a été intitulée tantôt au nom du Roi ou de l’Empereur, tantôt au nom du Peuple ; elle l’est aujourd’hui au nom du Peuple^ de la manière suivante :