Voy. MARIAGE, I

5. — En "matière ciiminelle, les dépositions des frères ou sœurs de l’accusé ne sont point reçues à titre de témoignages, mais seulement comme renseignements et sans prestation de serment. (Cod. instr. criin. art. 322.)

6. — Dans les Communes de cinq cents âmes et au-dessous, les parents et les alliés au degré de frère ne peuvent être en même temps meniores du Conseil municipal. (Loi 5 mai 1855, art. 11.)

7. — Aucun parent ou allié du failli, jusqu’au quatrième degré inclusiveineut, ne peut être nommé syndic. (Cod. coin. art. 463.) — Voy.