‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 395 sur 773 · GEST 372 GOUV · texte numérisé non relu

GEST 372 GOUV

pêtres : leurs procès-verbaui font foi jusqu’à preuve contraire.

4. — ^^vlls sont chargés, en outre, de constater les infractions aux lois sur le çolportç^e, les douanes et les contributions indirectes, la poste aux lettres, la police du roulage, la chasse, la pèche fluviale, et les contraventions de grande et de petite voirie,

5. — La gendarmerie départementale se compose^de Légions formées, chacune, de plusieurs Compagnies.

GENDRE. — Mari de la ülle d’une personne. — Voy. beau-fils; —

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