Les dispositions entre-vifs on

IIÜlS 383 HYPO

par testament, au profit des hospices, n’ont leur effet qu’autant qu'elles sont autorisées par décret, (üod. civ. art.

9. — Sont punies comme réunion de rebelles, celles qui ont été formées avec ou sans armes par les individus admis dans les hospices. (Cod.

pén. art. 219, 2®.) — Voy. rébellion.