‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 411 sur 773 · INDI · texte numérisé non relu

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l'nne de ces trois hypothèses, le défendeur est cité aevant un Tribunal autre que celui indiqué par la loi, il peut demander son renvoi devant les juges compétents, mais cette exception, étant uniquement dans son intérêt, doit être proposée avant toutes autres défenses. (Cod. proc.

civ. art. Iü8-170.)

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