‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 416 sur 773 · En règle générale, aucune · texte numérisé non relu

En règle générale, aucune

inhumation ne peut plus avoir lieu dans les églises, temples, hôpitaux, ni dans l’enceinte des villes et bourgs, si ce n’est dans des cas exceptionnels et avec Vautorisation de l’Administraûon. ’^*;^ ' ^ ;

, 8. — Toute personne peut être ^en-

terrée sur sa propriété, pourvu qu’eUc soit hors des villes et des bourgs, et à la distance de 35 mètres au moins.

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