DE COMMERCE, 2; — CONSEIL DE

prud’hommes^ I, 2; — Tribunal de COMMERCE, I, 3; — Etc.; — Voy.

également; Service militaire; — Inscription maritime.

2. — L’âge influe sur l’appréciation de la criminalité et sur la pénalité. — Voy. Discernement; — Sexagénaire; — Septuagénaire.

3. ~ L’âge delà victime estqueluefois une circonstance aggravante U crime ou du délit. — Voy. attentat a la pudeur ; — viol.