IV. h'TÉRÉTS D’iKTÉRéTS. — Voy

A>'ATOCISMK.

— Vov. IMPUTATION DE PAYEMENT.

INTÉRÊT DE LA LOI. — Les décisions des Cours d’appel et des Tribunaux, qui contiennent une violation ou une fausse application de la loi ne sont pas toujours déférées à la Cour de Cassation par les parties intéressées. De là 1 uislilution du pourvoi dans Vintérét de la loi. Ce recours est exercé exclusivement par le Procureur général près la Cour de Cassation, dans le seul intérêt de la conservation des principes, et sa?is que les parties puissent s’en prévaloir ni ' en souffrir en aucune manière. (Loi 27 novemore 1790, art. 25; Cod. instr.

crim. art. 442.)

INTÉRÊT, (prêt a) — Voy. PRÊT, sect. III.

INTÉRÊTS, (dommages-) — Voy.