DOMMAGES-INTÉRÊTS

INTERLIGNE. — Espace blauc laissé entre deux lignes.

Il est prudent de ne rien ajouter dans les interlignes d’un acte ou, quand on ne peut pas faire autrement, d’avoir soin d’approuver l’écriture ainsi intercalée.

1. — Les Agents de change et Courtiers sont tenus de consigner sans interlignes leurs opérations journalières. (Cod. com. art. 84.)

2. — La loi du 25 ventôse an xi sur le notariat déclare nuis, dans les actes notariés, les mots interlignés.

3. — I.e Code d'instruction crimU nelle (art. 78) proscrit également les interlignes dans les informations.

i.NTERLOCUTOiRE. — Terme de procédure. — Se dit d’un jugement qui, avant de statuer sur le fond, ordonne qu’au préalable il sera produit une pièce, fait une vérification, une preuve, ou tout autre acte reconnu nécessaire poui- l’instruction de la cause.

L'appel d’un jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement définitif. Il est suspensif si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. (Cod. proc. civ. art. 451, 457.)

INTERNATIONAL. (dROIT) — Voy.