EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE, II

JUSTICE, (déni de) — Voy. DÉ.MDB JUSTICE.

JUSTICE, (maison de) — Voy. PRI- SONS.

JUSTICE DE PAIX. — (Lois 24 août 1790, 25 mai 1 838, 2 mai 1855 ; Cod. proc. civ. art. 1-47 ; Cod. instr. crim. art. 137-178.)

Instituée en 1790, la Justice de aix forme le premier degré de la iérarchie judiciaire.

— Il y a un Juge de paix dans chaque canton : ce magistrat remplit