JUST

ui les emploient; des maîtres et es domestiques ou gens de service k gages; des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néanmoins qu’il soit aerogé aux lois et règlements concernant la juridiction des Prud’hommes (voy. conseil de prud’hommes); — des actions civiles pour dilîamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie tle la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; — le tout lorsque les parties ne se sont pas jiourvues par la voie criminelle.

— Les Juges de Paix connaissent, en outre, à charge d'appel : des entreprises commises, dans l’année, sur les cours d’eau servant à l’irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins; — des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires (voy. ces mots) fondées sur des faits commis également dans l’année; — des actions en bornage, et de celles relatives à la distance prescrite pour les plantations d’arnres ou ue haies, lorsque la propriété n’est pas contestée; — des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l’article 674 du Code civil (creusement de puits, fosse d'aisance^ construction de cheminée, etc.), lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; — des demandes en pension alimentaire n’excédant pas 150 fr. par an, et formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du Code civil. — Voy. mariage, V.

— Quant au délai pour appeler des jugements rendus, en matière civile, par les Juges de paix statuant en premier ressort, voy. appel, I.

— Le Juge de paix compétent pour connaître d^une contestation est, en matière purement personnelle ou mobilière, celui du domicile du défendeur ou de la résidence de ce dernier, s’il n’a pas de domicile. (Voy.

domicile.) — S’il y avait plusieurs